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Conditions Générales d'Utilisations (C.G.U)
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Préambule
1. Objet/Présentation du Site Internet de MonTicket.re
2. Accès aux services proposés sur le site internet de MonTicket.re
3. Propriété intellectuelle du site internet de MonTicket.re
4. Données personnelles
5. Responsabilités
6. Liens Hypertextes
7. Force majeure
8. Intervention administrateur
9. Évolution du présent contrat
10. Durée et résiliation
11. Dispositions finales
Préambule
Les présentes conditions générales (désignées ci-après : « CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du site internet MonTicket.re.
Votre accès ou votre utilisation du site internet de MonTicket.re que vous soyez un utilisateur (désignés ci-après par : « utilisateur ») possédant un compte ou non pour l'achat en ligne sur le site internet, en qualité de particulier ou de professionnel (désignés ci-après par: « producteur »), emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU applicables au site.
Si vous accédez ou utilisez le site internet de MonTicket.re en qualité de producteur notamment via l'espace producteur, vous garantissez à MonTicket.re que vous détenez l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les CGU au nom de la société, association, partenaire ou tout autre entité (« entité ») auquel vous appartenez. Dans ce cas, votre accès ou utilisation des services du site internet de MonTicket.re emportera l'acceptation expresse et sans réserve des CGU.
1. Objet/Présentation/ du Site Internet de MonTicket.re
A. Objet:
a) Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site internet MonTicket.re, ci-après nommé « le service » et les conditions d'utilisation du service par l'utilisateur.
b) Tout accès et/ou utilisation du site internet MonTicket.re suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le service et l'utilisateur.
c) Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter toute ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
B. Présentation
a) Le site internet de MonTicket.re offre aux utilisateurs la possibilité d'avoir un service d'information, d'achat et de remboursement en ligne de billetterie.
b) Pour certains services, MonTicket.re se réserve le droit de percevoir une rémunération. Lors de l'utilisation de services payants, l'utilisateur accepte alors l'obligation de paiement liée à ces services en cliquant sur le champ de confirmation prévu à cet effet.
c) Conformément aux pratiques et usages de l'internet, de la publicité peut être insérée au sein du site internet de MonTicket.re.
d) Chaque utilisation de services ou de contenus du site internet de MonTicket.re ne faisant pas partie des possibilités offertes par MonTicket.re, nécessite une permission écrite de la part de MonTicket.re.
2. Accès aux services proposés sur le site internet de MonTicket.re
a) Le site internet de MonTicket.re est par principe accessible 24/24h et 7/7j.
b) Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
c) Certaines sections du site sont réservées aux professionnels après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
d) MonTicket.re se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
e) MonTicket.re met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
f) MonTicket.re ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
g) MonTicket.re se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
3. Propriété intellectuelle du site internet de MonTicket.re
a) Le site internet de MonTicket.re est la propriété exclusive de la société MonTicket.re SAS.
b) MonTicket.re est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
Le contenu accessible sur le site internet de MonTicket.re, notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques, est de la propriété exclusive de MonTicket.re, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le contenu du site ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de MonTicket.re.
c) Vous acceptez de ne pas utiliser ou exploiter le contenu MonTicket.re à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGU. En outre, vous n'êtes pas autorisés à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du contenu MonTicket.re (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité vous a été expressément octroyée par MonTicket.re, dans le cadre d'un accord distinct.
4. Données personnelles
a) Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, MonTicket.re s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, notamment lors de l'abonnement à la newsletter, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site MonTicket.re fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro à faire.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », MonTicket.re garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : info@monticket.re
b) La société MonTicket.re utilise vos informations personnelles pour le bon traitement des commandes, notamment pour l'acheminement de vos e-tickets sur vos adresses mails personnelles. En achetant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales d'utilisations.
c) Conformément à la législation en vigueur, MonTicket.re ne transmettra pas les données personnelles des utilisateurs à une tierce personne si aucune autorisation préalable n'a été obtenue de la part des utilisateurs.
d) Avec l'approbation de ces CGU, l'utilisateur, ayant autorisé préalablement la transmission de ces données personnelles, déclare par la même occasion accepter :
- que MonTicket.re mette ses données à disposition des autres utilisateurs.
- que MonTicket.re traite et utilise ses données personnelles concernant des mesures marketing telles que l'envoi d'email contenant des informations générales ou à caractère publicitaire (newsletter). L'utilisateur prend connaissance que à tout moment il a la possibilité de résilier ces envois (via le champ prévu à cet effet dans chaque newsletter).
5. Responsabilités
a) Les informations diffusées sur le site MonTicket.re proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, MonTicket.re ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de MonTicket.re, à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
b) Par ailleurs, l'utilisateur s'engage à indemniser MonTicket.re de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du service.
c) L'accès à certaines sections du site MonTicket.re, notamment l'espace producteur, nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le producteur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls du producteur. Il appartient au producteur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
d) MonTicket.re s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données de ce site.
e) L'utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des données. MonTicket.re ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de l'identifiant et/ou du mot de passe, via l'espace producteur.
f) L'utilisateur est toutefois conscient qu'indépendamment de la volonté de MonTicket.re, des interruptions, programmées ou non, pour les besoins de sa maintenance, sécurité, gestion de stockage, peuvent survenir. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, MonTicket.re ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du site internet ou de toute utilisation du site internet. Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site internet quel qu'il soit, licite ou non.
g) L'utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
6. Liens Hypertextes
a) MonTicket.re propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
b) Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'utilisateur reconnaît que MonTicket.re n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.
7. Forces majeures
La responsabilité de MonTicket.re ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
8. Intervention administrateur sur l'accès à certaines sections
a) Tous producteurs ou utilisateurs ayant un droit d'accès à certaines sections du site internet, notamment à l'espace producteur, reconnaît expressément le droit à MonTicket.re d'intervenir en tant qu'administrateur sur son compte et sur les services qu'il utilise sur le site internet de MonTicket.re. Ces interventions consisteront généralement en des modifications de paramètres de comptes ou de services.
b) Ces interventions en qualité d'administrateur se feront exclusivement dans le cadre d'opérations de maintenance liées au bon fonctionnement des accès de certaines sections du site internet de MonTicket.re.
c) Dans l'hypothèse où ces interventions seraient de nature à perturber l'utilisation normale des services du site internet, MonTicket.re ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces dommages.
9. Évolution du présent contrat.
a) MonTicket.re se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Ces modifications feront l'objet d'une mention particulière au sein du site. A ce titre, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du site ou simplement votre accès à celui-ci après la date des modifications, emportera votre acceptation des CGU telles que modifiées.
b) Il est ainsi conseillé à l'utilisateur ou au producteur de consulter régulièrement la dernière version des C.G.U. disponible sur le site www.monticket.re.
10. Durée et résiliation
a) L'utilisation du site internet MonTicket.re est valable pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation de ce service par l'utilisateur.
b) Le producteur peut à tout moment résilier son accès à l'espace producteur sans avoir à donner de justification particulière. La résiliation peut être effectuée à tout moment par simple demande adressée par courrier électronique à info@monticket.re. Lors de la résiliation, l'identifiant (login) de connexion au service devra être transmis.
c) L'accès à l'espace producteur peut à tout moment être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son code d'accès et ce, sans préjudice de nos autres droits.
11. Dispositions finales
a) L'invalidité d'une des règles de ces CGU ne conduit pas à l'invalidité de toutes les règles des CGU. Les cocontractants s'autorisent à remplacer une clause inopérante par une clause valide si celle-ci a les mêmes objectifs que celle d'origine. Ceci s'applique aussi aux lacunes contractuelles correspondantes.
b) Le lieu d'exécution du présent contrat est le siège de MonTicket.re : 871 Rue de cambuston 97440 Saint André. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Denis (Réunion).
c) Le droit français est ici en vigueur sous l'exclusion du droit privé international.
Dernières modifications: 26 Juillet 2010
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